Estimer les délais

RÉPONSE :


Durée de l'expertise privée

Du délai d’intervention de l’expert privé pour obtenir un rapport expertal sera d’environ 3 semaines après votre demande selon l’urgence. Le rapport expertal vous sera fourni dans un délai d'environ 1 mois après son passage d’expertise s’il n’y a pas de complication, de renvoi, de nouvelle convocation et d’imprévu quelconque.

RÉPONSE :


Durée de l'expertise judiciaire

Pour obtenir un rapport expertal, le délai du tribunal par ordonnance en référé désignant l'expert judiciaire sera d'environ 1,5 à 2 mois. Un délai d'environ 1,5 à 2 mois sera nécessaire afin d’obtenir votre première réunion d'expertise judiciaire. Le rapport expertal vous sera fourni dans un délai total d'environ 6 à 11 mois après son passage s’il n’y a pas de complication, de renvoi, de nouvelle convocation et d’imprévu quelconque.