L'INTERET
DE L'EXPERTISE

Expert ou huissier

L'huissier est un officier ministériel chargé de signifier des actes, d’effectuer des réclamations et décisions de justice ou de constater des faits avec valeur judiciaire. Cela s’appelle le faire savoir. C'est aussi lui qui exécute les décisions de justice. Cela s'appelle : faire appliquer, réaliser. L'expert, qui peut être judiciaire ou non, est un "sachant", un spécialiste de la matière pour laquelle il est amené à "dire" l’évaluation menait dans les règles de l'art. Un expert judiciaire est une personne inscrite dans le registre de la cour d'appel ou de la cour de cassation. Cette personne n'est en "mission judiciaire" que lorsqu'elle est sollicitée par un magistrat. Le reste du temps, on parle alors de mission privée. Lorsqu’un expert établit un rapport d'expertise privée, celui-ci est bien trop souvent moins développé qu’un rapport rédiger dans une mission d'expertise judiciaire.

Lorsque l’expert rédige un rapport d'expertise judiciaire au pénal, à la demande d'un juge d'instruction par exemple, l’expert travaille seul. Les questions qui sont posées sont très factuelles : Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, etc. L'expertise judiciaire doit être gérée en présence des parties impliquer, que l’on appelle "contradictoire". Les questions posées par le juge sont présenté aux parties. En réponse, l’expert précise ces critiquées, qui seront débattues et défendues par les parties présentes. Toutes les questions posées feront l’objet d’un "avis" de l'expert, (Evaluation des préjudices et montants financiers subis par les désordres constatés, risque majeur sur la sécurité des personnes, mise en cause, etc…). Il arrive, que certaine personne mise en cause dans une procédure face appelle à un confrère lui-même expert de justice pense que ce rapport influera sur la décision du juge. Cela peut arriver seulement dans le cas où des incohérences ou des oublis majeurs, visuels ou techniques n’ont pas été vus ou analysés par l’expert de justice qui pourrait changer significativement la décision du juge en votre faveur. Dans ce cas, il vous faut avoir les services d’un très bon expert et très expérimenté, quitte à le faire venir d’une autre région. Un huissier n’aura aucune compétence. C'est votre expert qui vous guidera dans votre démarche et vous confirmera si oui ou non il y a matière à contester. Si la réponse est oui, il est tout à fait possible de demander l’annulation du rapport d’expertise de l’expert défaillant, ou à défaut une contre-expertise, ou enfin (et c’est difficile) d’éclairer le juge pour qu’il ne suive pas « aveuglément » l’avis de « son » expert. Le pouvoir de l’expert judiciaire est très important dans un procès, il est donc légitime de chercher un contre-pouvoir lorsque l’expert est incompétent. Une contre-expertise est alors indispensable pour apporter les pièces manquantes au dossier. (Même avec un rapport effectué de manière unilatérale, le magistrat peut apprécier tout document complémentaire pertinent)».

Le rapport rédigé par un expert n’est pas un acte authentique. Dans le Code civil français, un acte authentique est « un document rédigé par un officier public (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) conformément aux formalités érigées par la loi et qui permet d'obtenir l'exécution forcée ». On pourrait alors croire qu’un huissier de justice a plus de valeur dans un dossier de constatation technique plutôt que par un expert en mission privée! Faux. Il est pour ainsi dire impossible de rencontrer un huissier de justice avec des qualifications de technicien. Il faut donc discerner la théorie et la pratique. Soit le juge estime que le rapport (qu'il soit judiciaire ou amiable) est exploitable et ce rapport est entériné systématiquement, soit le rapport apparaît totalement inexploitable (par exemple car trop confus, comportant des contradictions manifestes) et il sera rejeté des débats. Même si cela est théoriquement possible, il n'arrive quasiment jamais que le juge entérine un rapport en apportant un correctif ou sur un plan technique ou sur une question d'évaluation du coût. Il est d'ailleurs assez logique que les magistrats n'interviennent pas dans les domaines techniques : ils ne sont pas techniciens de la construction et ils excèderaient leur sphère d'intervention s'ils émettaient des considérations sur le plan technique.

Mon conseil, sera de ne jamais laisser planer le doute ! - l’intervention d’un expert est indispensable pour constater les désordres incluent les éléments techniques même si ces désordres vous semblent relativement simples. Seul un expert spécialisé aura la qualification pour déceler des conséquences bien plus graves que ce qu’il n’y parait.

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