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RECOURS
CONTENTIEUX

Garantie de parfait achèvement



Tout désordre signalé par le maitre d’ouvrage est couvert par la Garantie de Parfait Achèvement pendant un délai de un an à compter de la réception, (livraison de l’ouvrage). Ces réserves figurant au PV de réception ou qui se révéleraient postérieurement à la réception doivent être obligatoirement réparées par l’entrepreneur. Cette Garantie permet ainsi au Maître d’ouvrage de disposer d’un an après la date de réception, pour bénéficier d’un ouvrage rigoureusement conforme à ce qu’il aurait dû être à la réception.


LES DESORDRES CONCERNES : • Les désordres d’esthétiques et non conformités apparents de quelque nature que ce sois, mentionnés sur le PV de réception. • Les désordres se révélant dans l’année suivant la réception, notifiés par écrit


Les délais d’exécution des travaux de réparation font l’objet d’un compromis entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Si l’entrepreneur défaillant ne prend pas en charge ses responsabilités, il s’expose a des sanctions si les travaux ne sont pas exécutés. Le cabinet EAM vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches pour vous permettre de bénéficier de la garantie.


Une procédure en référé est envisageable pour obtenir :
• Soit la condamnation de l’entrepreneur défaillant à verser une provision pour permettre le financement des travaux de reprise par une société tierce
• Soit la condamnation de l’entrepreneur titulaire du marché à réaliser les travaux sous astreinte.

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