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Recours en garanties

Dès lorsque vous êtes pleinement propriétaire de votre bien, en cas de désordre, de malfaçon, d’un sinistre ou de vice caché, vous pouvez obtenir des réparations et obtenir une indemnité.

Vous êtes propriétaire, vous bénéficez de diverses Garanties :
Vous êtes un Syndic pour les parties communes, vous bénéfice des mêmes Garanties :

• Garantie Biennale 2 ans
Applicable pour les désordres liés aux fonctionnements des équipements dissociables

• Garantie Décennale 10 ans
Applicable en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à sa destination

• Garantie du vendeur contre les vices apparents 10 ans
• La Dommage Ouvrage permettant à l’Acquéreur d’obtenir le préfinancement des travaux de reprise des dommages.

Le cabinet EAM vous propose un accompagnement pour toutes les démarches nécessaires à l'instruction du dossier. Nous vous accompagnons lors de la mise en œuvre des garanties applicables dans le cadre de sinistres ou désordres qui relèvent des assurances de la construction. A chaque stade de la procédure de demande d’indemnité, nous seront là.

Nous intervenons à chaque étape de la procédure de demande d’indemnité :

• Analyse du dossier
• Rédaction de la déclaration auprès de l’assurance ou du vendeur
• Assistance technique aux visites d’expertises
• Eventuellement, contestation du rapport d’expertise d’assurance non représentatif

Pour obtenir une indemnité, la déclaration doit être pertinente, de qualité et accompagné d’un rapport d’expertise effectuée au moment du sinistre.

Conseils :
Face à un professionnel, un rapport d’expertise sera plus pertinent que votre parole ou vos écrits. L’intervention amiable doit être rapide afin de ne pas dépasser le délai de prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). En dernier lieu, sans réponse de l’entreprise responsable, seule une action en justice au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription. A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.