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Indemnisations dommages et intérêts

La victime d'un dommage causé par une faute peut faire valoir son droit a être indemnisé. Elle obtiendra ainsi des dommages et intérêts. Quelque soit la problématique rencontrée, très souvent, un conflit est générateur de perte. Morale, physique, de confort, d’utilisation, de jouissance, de revenu, de réparation, défaut d’information, d’esthétique, etc...

La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. Nous sommes là pour vous mettre en place toutes ces preuves.

Avant de vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse au résultat incertain, le cabinet EAM, vous propose d'intervenir afin de vérifier la pertinence de votre dossier. Le rapport d’expertise prendra en considération chaque élément de preuve et de document afin de faire valoir vos droits dans le règlement amiable d'un conflit ou litige.

Constitution du dossier :
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que :

• votre préjudice a été causé par une infraction, un sinistre,
• la personne à qui vous demandez réparation ou des indemnités est bien la responsable ou l’administrateur de votre préjudice,
• le préjudice est réel (la faute ou le sinistre vous a causé un dommage incontestable),
• le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
• le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat ou pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement.

Un rapport d’expert est souvent utilisé pour négocier avec les parties. Dans le cadre d’une médiation, 75% des conflits sont résolus.

En dernier recours, si la solution amiable ne fonctionne pas, il sera nécessaire de saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser le préjudice généré. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.