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ESTIMER LES DELAIS

Mise en demeure et expertise




En cas de litige avec un tiers, informé la partie de votre action.

LE DELAI :

1er délai : 15 JOURS à partir de la réception de la LETTRE DE MISE EN DEMEURE.
PAR AVOCAT, huissier, expert.


Le délai d'usage est de 2 semaines après la mise en demeure. En cas de non-réponse ou d'échec de la tentative de négociation (médiation), une expertise par un expert habilité (et non une entreprise locale ou un technicien) est indispensable.



Quel délai pour mon expertise ?

Question : Expertise privée ou judiciaire ?









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