ESTIMER LES DELAIS
Mise en demeure et expertise
En cas de litige avec un tiers, informé la partie de votre action.
LE DELAI :
1er délai : 15 JOURS à partir de la réception de la LETTRE DE MISE EN DEMEURE.
PAR AVOCAT, huissier, expert.
Le délai d'usage est de 2 semaines après la mise en demeure.
En cas de non-réponse ou d'échec de la tentative de négociation (médiation),
une expertise par un expert habilité (et non une entreprise locale ou un technicien) est indispensable.
Quel délai pour mon expertise ?
Question : Expertise privée ou judiciaire ?